CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PRÉAMBULE
Le site www.closdesmillesimes.com est édité par la société CLOS DES MILLESIMES, société par actions simplifiée au capital de 30 000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 505 274 043, dont le siège social est situé 3 rue Lucien Faure, 33300 Bordeaux, France.
Numéro SIRET : 505 274 043 00031
Code APE : 4634Z
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 37 505 274 043
Adresse e-mail : contact @closdesmillesimes.com
Téléphone : 05 56 04 99 35
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations de CLOS DES MILLESIMES et de toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat sur le site www.closdesmillesimes.com.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente par l’acheteur.
- DÉFINITIONS
Dans les présentes conditions générales de vente, les termes ci-dessous ont la signification suivante :
« CLOS DES MILLESIMES » désigne la société éditrice du site et venderesse des produits proposés à la vente.
« Site » désigne le site internet www.closdesmillesimes.com.
« Acheteur » ou « Client » désigne toute personne physique ou morale passant commande sur le Site.
« Consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
« Professionnel » désigne toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
« Produits » désigne les vins, champagnes, spiritueux, accessoires et autres articles proposés à la vente sur le Site.
- CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le Site entre CLOS DES MILLESIMES et ses Clients.
Elles s’appliquent aux ventes réalisées auprès de consommateurs et de professionnels, sous réserve des dispositions spécifiques applicables à chacun d’eux.
Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par CLOS DES MILLESIMES. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
Le fait pour CLOS DES MILLESIMES de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
- VENTE D’ALCOOL, PROTECTION DES MINEURS ET CONSOMMATION RESPONSABLE
Conformément aux dispositions du Code de la santé publique, la vente de boissons alcooliques à des mineurs est interdite.
En passant commande sur le Site, le Client déclare avoir l’âge légal requis pour acheter des boissons alcoolisées, soit 18 ans révolus à la date de la commande.
CLOS DES MILLESIMES se réserve le droit de demander tout justificatif permettant d’établir la majorité du Client ou du destinataire de la commande. Une pièce d’identité peut notamment être demandée lors de la commande, du retrait ou de la livraison.
Le Client s’engage à ce que les Produits commandés ne soient pas remis à une personne mineure.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Les boissons alcoolisées sont à consommer avec modération.
- PRODUITS PROPOSÉS À LA VENTE
Les Produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le Site au jour de la consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles.
CLOS DES MILLESIMES apporte le plus grand soin à la présentation et à la description des Produits. Les fiches Produits indiquent, dans la mesure du possible, les informations essentielles relatives aux bouteilles proposées : domaine, appellation, millésime, contenance, origine, état général, conditionnement, prix et caractéristiques particulières.
Pour les vins anciens, rares ou de collection, le Client reconnaît que certaines caractéristiques liées à l’âge de la bouteille peuvent exister, notamment l’état de l’étiquette, du niveau, de la capsule, du bouchon, de la robe ou l’évolution organoleptique du vin. Ces éléments sont décrits ou illustrés dans la mesure du possible sur la fiche Produit.
Les photographies présentées sur le Site sont réalisées à partir des bouteilles ou Produits proposés à la vente, sauf mention contraire. CLOS DES MILLESIMES s’efforce de présenter les Produits avec la plus grande fidélité possible. De légères variations peuvent toutefois exister selon l’affichage des écrans ou les conditions de prise de vue.
Lorsque la fiche Produit indique expressément que la photographie est contractuelle, la bouteille photographiée correspond au Produit proposé à la vente. Lorsque plusieurs bouteilles identiques sont disponibles, l’état peut varier légèrement d’une bouteille à l’autre, sauf mention spécifique contraire.
Le Client peut demander des informations ou photographies complémentaires avant toute commande, en contactant CLOS DES MILLESIMES à l’adresse contact @closdesmillesimes.com.
- DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité totale ou partielle d’un Produit après validation de la commande, CLOS DES MILLESIMES en informera le Client dans les meilleurs délais.
Le Client pourra alors, selon les cas, accepter un Produit de remplacement proposé par CLOS DES MILLESIMES, attendre un éventuel réassort lorsque celui-ci est possible, ou obtenir le remboursement des sommes versées au titre du Produit indisponible.
En cas d’annulation de la commande pour indisponibilité, CLOS DES MILLESIMES procédera au remboursement dans les meilleurs délais, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement.
- PRIX
Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison, sauf mention contraire.
Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande. Ils varient notamment selon le pays de livraison, le poids, le nombre de bouteilles, le mode de transport choisi et les options éventuelles de livraison.
Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la validation de la commande par le Client.
CLOS DES MILLESIMES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Une telle modification n’a pas d’incidence sur les commandes déjà validées, sauf erreur manifeste.
En cas d’erreur manifeste de prix, notamment lorsque le prix affiché est manifestement dérisoire ou sans rapport avec la valeur réelle du Produit, CLOS DES MILLESIMES se réserve le droit d’annuler la commande concernée et de rembourser intégralement le Client. Le Client en sera informé dans les meilleurs délais.
Les réductions, codes promotionnels ou avantages commerciaux applicables sont indiqués dans le récapitulatif du panier avant validation de la commande. Aucun avantage non affiché ou non validé au moment de la commande ne peut être exigé après coup.
- ZONE DE LIVRAISON ET VENTES INTERNATIONALES
Les Produits sont proposés à la livraison en France métropolitaine, en Corse, à Monaco, en Andorre, ainsi que dans certains pays de l’Union européenne, sous réserve de disponibilité du transport, des règles applicables aux boissons alcoolisées et des contraintes fiscales, douanières ou réglementaires propres à chaque destination.
Les pays effectivement ouverts à la livraison sont indiqués lors du processus de commande ou communiqués sur demande.
Pour toute livraison hors de France métropolitaine, notamment dans l’Union européenne ou hors Union européenne, CLOS DES MILLESIMES se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler une commande si l’expédition ne peut être réalisée dans des conditions conformes aux règles fiscales, douanières, sanitaires, logistiques ou réglementaires applicables.
Les ventes transfrontalières de boissons alcoolisées peuvent être soumises à des règles spécifiques, notamment en matière de droits d’accises, de TVA, de formalités fiscales, de limitations d’importation ou de contrôle à la livraison. Le Client est informé que certaines destinations peuvent entraîner des délais, frais ou formalités supplémentaires.
Pour les livraisons hors Union européenne, les droits de douane, taxes locales, frais d’importation ou autres frais éventuellement exigibles dans le pays de destination sont, sauf indication contraire expresse, à la charge du Client. Le Client est invité à se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays avant toute commande.
- COMMANDE
Pour passer commande sur le Site, le Client doit sélectionner les Produits de son choix, les ajouter à son panier, vérifier le détail de sa commande, renseigner les informations nécessaires à la facturation et à la livraison, choisir le mode de livraison proposé, puis procéder au paiement.
Avant validation définitive, le Client peut vérifier le détail de sa commande, son prix total, les frais de livraison, l’adresse de livraison et corriger d’éventuelles erreurs.
La validation de la commande vaut acceptation des Produits sélectionnés, du prix, des frais de livraison, du mode de paiement choisi et des présentes conditions générales de vente.
La commande n’est définitivement enregistrée qu’après validation du paiement.
CLOS DES MILLESIMES adresse au Client un e-mail de confirmation récapitulant les éléments essentiels de la commande.
Le Client est responsable de l’exactitude des informations fournies lors de la commande. En cas d’erreur dans l’adresse de livraison, l’identité du destinataire, le numéro de téléphone ou l’adresse e-mail, CLOS DES MILLESIMES ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant de cette erreur, sous réserve des dispositions légales applicables.
CLOS DES MILLESIMES se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de motif légitime, notamment en cas de litige antérieur avec le Client, de suspicion de fraude, d’incident de paiement, de commande anormale, de demande contraire à la réglementation applicable aux boissons alcoolisées, ou d’impossibilité de livraison dans le pays ou à l’adresse indiquée.
- LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET CONTRÔLE D’IDENTITÉ
Dans le cadre de la lutte contre la fraude, de la protection des moyens de paiement et du respect de l’interdiction de vente d’alcool aux mineurs, CLOS DES MILLESIMES peut demander au Client des informations ou justificatifs complémentaires.
Ces demandes doivent être proportionnées à la finalité poursuivie. Elles peuvent notamment porter sur l’identité du Client, sa majorité, son adresse de facturation, son adresse de livraison ou la régularité du paiement.
En l’absence de réponse ou en cas de doute sérieux, CLOS DES MILLESIMES se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et de rembourser le Client le cas échéant.
Les données collectées dans ce cadre sont traitées conformément à la politique de confidentialité de CLOS DES MILLESIMES.
- MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande, sauf accord particulier exprès de CLOS DES MILLESIMES.
Le Client peut régler sa commande par les moyens de paiement proposés sur le Site, notamment carte bancaire, virement bancaire, chèque, PayPal ou tout autre moyen indiqué lors du processus de commande.
Les paiements par carte bancaire sont réalisés au moyen d’un système sécurisé. Les informations bancaires sont traitées par les prestataires de paiement habilités. CLOS DES MILLESIMES n’a pas accès aux données complètes de carte bancaire du Client.
Des dispositifs d’authentification renforcée, tels que 3D Secure, peuvent être appliqués selon les règles en vigueur et les exigences des établissements bancaires.
En cas de paiement par virement ou chèque, la commande ne sera traitée qu’après encaissement effectif des sommes dues. À défaut de réception du règlement dans un délai de dix jours à compter de la commande, CLOS DES MILLESIMES se réserve le droit d’annuler la commande.
Les Produits demeurent la propriété de CLOS DES MILLESIMES jusqu’au paiement complet du prix, frais et taxes compris.
- FACTURATION
Une facture est établie pour chaque commande validée.
Elle est mise à disposition du Client dans son espace client ou transmise par tout autre moyen approprié.
Le Client professionnel doit fournir toutes les informations nécessaires à l’établissement de la facture, notamment la raison sociale, l’adresse de facturation, le numéro SIRET et, le cas échéant, le numéro de TVA intracommunautaire.
- TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des Produits intervient après paiement complet du prix par le Client.
Pour les Clients consommateurs, le transfert des risques de perte ou d’endommagement des Produits intervient au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par CLOS DES MILLESIMES, prend physiquement possession des Produits.
Lorsque le Client consommateur choisit lui-même un transporteur qui n’est pas proposé par CLOS DES MILLESIMES, le transfert des risques intervient lors de la remise des Produits à ce transporteur.
Pour les Clients professionnels, sauf disposition contraire impérative, les risques peuvent être transférés selon les conditions convenues au moment de la commande ou de l’expédition.
- LIVRAISON
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, dans la zone de livraison proposée par CLOS DES MILLESIMES.
Le Client doit veiller à l’exactitude et à la complétude de l’adresse de livraison. Toute erreur ou omission pouvant entraîner un retard, une impossibilité de livraison, un retour expéditeur ou une nouvelle expédition peut donner lieu à des frais supplémentaires, sauf responsabilité de CLOS DES MILLESIMES ou du transporteur.
Les délais de livraison indiqués sur le Site ou lors de la commande sont des délais estimatifs, sauf engagement exprès sur une date ou un délai déterminé.
À défaut d’indication spécifique, CLOS DES MILLESIMES livre la commande dans un délai maximum de trente jours à compter de la conclusion du contrat, sauf cas de force majeure, indisponibilité signalée ou accord particulier avec le Client.
En cas de retard de livraison, le Client consommateur peut exercer les droits prévus par le Code de la consommation, notamment demander à CLOS DES MILLESIMES d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre la vente dans les conditions légales si la livraison n’intervient pas dans ce nouveau délai.
CLOS DES MILLESIMES adresse au Client, lorsque cela est possible, un e-mail de confirmation d’expédition comportant les informations de suivi du colis.
- RÉCEPTION DES PRODUITS ET RÉSERVES
Lors de la réception, le Client est invité à vérifier l’état apparent du colis et des Produits.
En cas de colis manifestement endommagé, ouvert, mouillé, reconditionné ou présentant des traces de casse, le Client est invité à refuser le colis ou à émettre des réserves précises, complètes et circonstanciées auprès du transporteur, puis à informer CLOS DES MILLESIMES dans les meilleurs délais à l’adresse contact @closdesmillesimes.com.
Cette démarche facilite le traitement du dossier auprès du transporteur, mais ne prive pas le Client consommateur de ses droits légaux.
En cas de produit manquant, cassé, détérioré ou non conforme, le Client doit contacter CLOS DES MILLESIMES dans les meilleurs délais, en joignant si possible des photographies du colis, de l’emballage, des bouteilles et de l’étiquette de transport.
Lorsque la non-conformité, la casse ou l’avarie est imputable au transport ou à CLOS DES MILLESIMES, les frais de retour ou de remplacement ne sont pas à la charge du Client consommateur.
- ABSENCE DU CLIENT, POINT RELAIS ET RETOUR EXPÉDITEUR
En cas d’absence du Client lors de la livraison, le transporteur peut déposer un avis de passage ou mettre le colis à disposition dans un point de retrait, un bureau de poste ou une agence, selon ses propres modalités.
Le Client est responsable du retrait du colis dans les délais indiqués par le transporteur.
Lorsque le colis n’est pas retiré dans le délai imparti ou lorsque le Client refuse le colis sans motif légitime, le colis peut être retourné à CLOS DES MILLESIMES.
Dans ce cas, CLOS DES MILLESIMES contactera le Client afin de convenir soit d’une nouvelle expédition, soit d’un remboursement de la commande, selon la situation.
En cas de retour expéditeur résultant d’une erreur du Client, d’une absence prolongée, d’un non-retrait du colis ou d’un refus injustifié, CLOS DES MILLESIMES pourra déduire du remboursement les frais de livraison et les frais de retour effectivement supportés, sous réserve des droits légaux du Client consommateur.
Les frais de réexpédition éventuelle seront communiqués au Client avant tout nouvel envoi.
- RETRAIT SUR PLACE
Lorsque cette option est proposée, le Client peut choisir de retirer sa commande sur rendez-vous auprès de CLOS DES MILLESIMES, à l’adresse indiquée lors de la commande.
Le retrait ne peut intervenir qu’après confirmation de la disponibilité de la commande.
Une pièce d’identité peut être demandée afin de vérifier l’identité et la majorité de la personne procédant au retrait.
Si le Client souhaite faire retirer la commande par un tiers, CLOS DES MILLESIMES peut demander une autorisation écrite du Client, une copie de sa pièce d’identité ainsi que la pièce d’identité de la personne mandatée.
- DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Le délai de rétractation court à compter du jour où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du Produit.
Lorsque la commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté, par courrier ou par e-mail, aux coordonnées suivantes :
CLOS DES MILLESIMES
Service Retour
3 rue Lucien Faure
33300 Bordeaux
France
E-mail : contact @closdesmillesimes.com
Le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant à la fin des présentes conditions générales de vente, sans que cela soit obligatoire.
Le Client doit renvoyer les Produits à CLOS DES MILLESIMES au plus tard quatorze jours suivant la communication de sa décision de rétractation.
Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf si CLOS DES MILLESIMES accepte de les prendre en charge ou si le retour résulte d’une non-conformité, d’une erreur de préparation ou d’un Produit endommagé imputable à CLOS DES MILLESIMES ou au transporteur.
Les Produits doivent être retournés dans un emballage adapté au transport de bouteilles, dans leur état d’origine, non ouverts, non entamés, complets et propres à une nouvelle commercialisation.
Le Client est responsable de la dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon état. Une bouteille ouverte, entamée, descellée ou rendue impropre à la revente pourra donner lieu à une réduction du montant remboursé, sans préjudice des garanties légales applicables en cas de défaut ou de non-conformité.
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, CLOS DES MILLESIMES rembourse le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux, à l’exception des frais supplémentaires résultant du choix par le Client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.
Le remboursement intervient dans un délai maximum de quatorze jours à compter de la date à laquelle CLOS DES MILLESIMES est informé de la décision de rétractation du Client.
CLOS DES MILLESIMES peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement.
- FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Le présent formulaire peut être utilisé par le Client consommateur souhaitant exercer son droit de rétractation.
À l’attention de :
CLOS DES MILLESIMES
Service Retour
3 rue Lucien Faure
33300 Bordeaux
France
E-mail : contact @closdesmillesimes.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des Produits ci-dessous :
Commande numéro :
Commandée le :
Reçue le :
Nom du Client :
Adresse du Client :
Adresse e-mail du Client :
Produit(s) concerné(s) :
Date :
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
- ÉCHANGES, REMBOURSEMENTS ET AVOIRS COMMERCIAUX
En dehors du droit de rétractation et des garanties légales, tout échange, remboursement ou avoir commercial relève de l’accord préalable de CLOS DES MILLESIMES.
Les demandes doivent être adressées par écrit à l’adresse contact @closdesmillesimes.com ou par courrier à l’adresse suivante :
CLOS DES MILLESIMES
Service e-commerce
3 rue Lucien Faure
33300 Bordeaux
France
Lorsque le retour résulte d’une erreur de CLOS DES MILLESIMES, d’un Produit non conforme ou d’un Produit endommagé, les frais de retour raisonnables sont pris en charge par CLOS DES MILLESIMES avec accord préalable, selon les modalités convenues avec le Client.
Lorsque le retour résulte d’un choix personnel du Client, d’une erreur d’adresse, d’un non-retrait ou d’un refus injustifié du colis, les frais de retour et de réexpédition peuvent rester à la charge du Client, sous réserve des règles applicables aux consommateurs.
Aucun retour ne doit être effectué sans contact préalable avec CLOS DES MILLESIMES, afin de garantir un traitement correct du dossier et un transport adapté aux bouteilles.
- GARANTIES LÉGALES
Les Produits vendus par CLOS DES MILLESIMES bénéficient des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation pour les Clients consommateurs, et la garantie des vices cachés prévue par le Code civil.
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité lorsque le Produit livré n’est pas conforme au contrat, à la description, aux qualités annoncées ou à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable.
En cas de défaut de conformité, le Client consommateur peut demander la mise en conformité du Produit, notamment par remplacement lorsque cela est possible, ou bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.
Compte tenu de la nature particulière des vins, notamment des bouteilles anciennes, rares ou de collection, la mise en conformité peut, selon les cas, être impossible ou disproportionnée. Dans cette hypothèse, CLOS DES MILLESIMES proposera au Client une solution adaptée, telle qu’un remboursement, un remplacement équivalent lorsque disponible, une réduction du prix ou un avoir accepté expressément par le Client.
Le Client peut également agir sur le fondement de la garantie des vices cachés lorsque le Produit est affecté d’un défaut caché le rendant impropre à l’usage auquel il est destiné, ou diminuant tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait connu.
Aucune stipulation des présentes conditions générales de vente ne peut avoir pour effet de supprimer ou de réduire les droits légaux du Client consommateur.
- QUALITÉ DES VINS, VIEUX MILLÉSIMES ET DÉFAUTS ORGANOLEPTIQUES
CLOS DES MILLESIMES sélectionne ses vins avec soin et s’attache à proposer des bouteilles conservées dans les meilleures conditions possibles.
Pour les vieux millésimes, le Client reconnaît que l’évolution du vin est inhérente à la nature même du Produit. L’état gustatif d’un vin ancien peut varier selon le millésime, le domaine, le bouchon, la conservation antérieure, le niveau, l’oxydation naturelle et les conditions de dégustation.
CLOS DES MILLESIMES s’efforce de décrire avec précision l’état extérieur des bouteilles anciennes et peut fournir, sur demande, des photographies ou informations complémentaires avant commande.
Le goût de bouchon, l’oxydation anormale, une réduction importante, une acidité volatile excessive ou tout autre défaut susceptible d’affecter une bouteille seront examinés au cas par cas.
Le Client est invité à informer CLOS DES MILLESIMES dans les meilleurs délais après constatation du défaut, en conservant la bouteille, son bouchon d’origine, son contenu restant et tout élément utile à l’analyse.
CLOS DES MILLESIMES peut demander le retour de la bouteille concernée afin de procéder à un examen ou, lorsque cela est nécessaire, à une analyse par un laboratoire œnologique compétent.
Ces modalités pratiques ne privent pas le Client consommateur de ses garanties légales.
- RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS
Le Client est informé que CLOS DES MILLESIMES n’est pas nécessairement le producteur des Produits proposés sur le Site au sens de la réglementation relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
En cas de dommage causé par un défaut de sécurité d’un Produit, le Client peut exercer les recours prévus par la loi contre toute personne légalement responsable, notamment le producteur, l’importateur ou le vendeur selon les cas.
CLOS DES MILLESIMES s’engage à transmettre au Client, dans la mesure du possible, les informations utiles permettant d’identifier le producteur ou le fournisseur du Produit concerné.
- RESPONSABILITÉ LIÉE À L’UTILISATION DU SITE
CLOS DES MILLESIMES s’efforce d’assurer le bon fonctionnement du Site et la sécurité des transactions.
La responsabilité de CLOS DES MILLESIMES ne saurait toutefois être engagée en cas de dommage résultant d’un événement extérieur, d’une faute du Client, d’un usage anormal du Site, d’une interruption temporaire nécessaire à la maintenance, d’un cas de force majeure ou d’un dysfonctionnement imputable à un tiers, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de l’utilisation de son compte client.
- FORCE MAJEURE
CLOS DES MILLESIMES ne saurait être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsque cette inexécution ou ce retard résulte d’un cas de force majeure au sens du droit français.
Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, selon les circonstances reconnues par la loi et la jurisprudence : catastrophes naturelles, incendies, inondations, tempêtes, grèves extérieures à l’entreprise, blocages de transport, guerre, attentats, pandémie, décisions administratives, restrictions douanières ou tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution normale du contrat.
En cas de survenance d’un événement de force majeure, CLOS DES MILLESIMES informera le Client dans les meilleurs délais et recherchera une solution adaptée.
- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site, notamment les textes, photographies, visuels, logos, marques, éléments graphiques, vidéos, sons, bases de données, fiches Produits et contenus éditoriaux, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.
Sauf autorisation écrite préalable de CLOS DES MILLESIMES, toute reproduction, représentation, adaptation, exploitation, diffusion, extraction ou utilisation, totale ou partielle, des éléments du Site est interdite.
Les photographies présentes sur le Site sont protégées par le droit d’auteur. Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à des poursuites.
- DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’utilisation du Site et du traitement des commandes, CLOS DES MILLESIMES collecte et traite des données personnelles concernant le Client.
Ces données sont nécessaires notamment à la gestion des commandes, au paiement, à la facturation, à la livraison, au service client, à la prévention de la fraude, au respect des obligations légales et, lorsque le Client y consent ou lorsque la réglementation le permet, à l’envoi d’informations commerciales.
Les données peuvent être transmises aux prestataires intervenant dans le traitement de la commande, notamment prestataires de paiement, transporteurs, prestataires informatiques, conseils, administrations ou autorités compétentes lorsque cela est requis.
Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité, ainsi que du droit de retirer son consentement lorsque le traitement est fondé sur celui-ci.
Le Client peut exercer ses droits en écrivant à CLOS DES MILLESIMES à l’adresse contact @closdesmillesimes.comou par courrier à l’adresse suivante :
CLOS DES MILLESIMES
Données personnelles
3 rue Lucien Faure
33300 Bordeaux
France
Une preuve d’identité peut être demandée en cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur.
Le Client est invité à consulter la politique de confidentialité du Site pour obtenir une information complète sur les traitements de données personnelles, les durées de conservation, les bases légales, les destinataires et les droits dont il dispose.
- COOKIES
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- PROSPECTION COMMERCIALE
CLOS DES MILLESIMES peut adresser au Client des informations commerciales, offres promotionnelles ou communications relatives à ses Produits, dans le respect de la réglementation applicable.
Lorsque le consentement du Client est nécessaire, ces communications ne sont envoyées qu’après accord préalable.
Le Client peut à tout moment s’opposer à la réception de communications commerciales, notamment en utilisant le lien de désinscription figurant dans les e-mails reçus ou en écrivant à contact @closdesmillesimes.com.
- ARCHIVAGE ET PREUVE
CLOS DES MILLESIMES archive les bons de commande, factures et éléments contractuels sur un support fiable et durable, conformément aux obligations légales applicables.
Les registres informatisés conservés dans les systèmes de CLOS DES MILLESIMES et de ses prestataires pourront être utilisés comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire.
- RÉCLAMATIONS
Pour toute question, réclamation ou demande relative à une commande, le Client peut contacter le service client de CLOS DES MILLESIMES :
Par e-mail : contact @closdesmillesimes.com
Par courrier : CLOS DES MILLESIMES, Service e-commerce, 3 rue Lucien Faure, 33300 Bordeaux, France
Par téléphone : 05 56 04 99 35
Le Client est invité à préciser son numéro de commande, ses coordonnées, l’objet de sa demande et tout justificatif utile afin de permettre un traitement rapide de sa réclamation.
- MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à CLOS DES MILLESIMES.
Avant de saisir le médiateur, le Client doit avoir adressé une réclamation écrite préalable à CLOS DES MILLESIMES.
À défaut de réponse satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai raisonnable, le Client peut saisir le médiateur de la consommation désigné par CLOS DES MILLESIMES.
CLOS DES MILLESIMES invite le Client à vérifier les conditions de recevabilité de sa demande auprès du médiateur compétent.
- DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Pour les Clients consommateurs résidant dans un autre État membre de l’Union européenne, l’application du droit français ne peut avoir pour effet de les priver de la protection que leur assurent les dispositions impératives du droit de leur pays de résidence lorsque celles-ci sont applicables.
- RÈGLEMENT DES LITIGES ET JURIDICTION COMPÉTENTE
En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité CLOS DES MILLESIMES afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, les litiges impliquant un Client consommateur relèvent des juridictions compétentes selon les règles de droit commun applicables.
Pour les Clients professionnels uniquement, tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation ou la cessation d’une vente conclue avec CLOS DES MILLESIMES relève, sauf disposition impérative contraire, de la compétence des juridictions compétentes du ressort de Bordeaux.
- DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX CLIENTS PROFESSIONNELS
Lorsque le Client agit en qualité de professionnel, il reconnaît contracter pour les besoins de son activité professionnelle.
Les commandes passées par un Client professionnel sont fermes et définitives, sauf accord exprès contraire de CLOS DES MILLESIMES ou disposition légale impérative applicable.
Le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s’applique pas aux Clients professionnels, sauf lorsque les conditions légales spécifiques permettant à un professionnel d’en bénéficier sont réunies.
Les réclamations relatives à une livraison doivent être adressées par écrit dans les meilleurs délais à compter de la réception des Produits, avec tous justificatifs utiles.
Les clauses limitatives ou spécifiques applicables aux professionnels ne peuvent en aucun cas réduire les droits impératifs reconnus aux consommateurs.
- NULLITÉ PARTIELLE
Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales de vente était déclarée nulle, inapplicable ou non écrite, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.
Les parties s’efforceront, le cas échéant, de remplacer la stipulation concernée par une clause valable ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible de celui recherché initialement.
- CONTACT
Pour toute demande relative aux présentes conditions générales de vente, le Client peut contacter CLOS DES MILLESIMES :
CLOS DES MILLESIMES
3 rue Lucien Faure
33300 Bordeaux
France
E-mail : contact @closdesmillesimes.com
Téléphone : 05 56 04 99 35
FIN DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
